Le 26 juillet 2015, un incendie a éclaté au deuxième sous-sol du parking d’un immeuble à [Localité 12], propriété de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] (RIVP), assurée par AXA France IARD. Deux véhicules ont été gravement endommagés, un PEUGEOT appartenant à Monsieur [W] et un KTM appartenant à Monsieur [M]. Les deux propriétaires ont déposé plainte le jour même.

Enquête et expertise

Suite à l’incendie, une enquête a été menée par la police, et un rapport du Laboratoire Central de la Préfecture de Police a été établi le 10 août 2015. Ce rapport n’a pas identifié d’accélérant d’incendie et a suggéré que l’intervention humaine ne pouvait être totalement écartée. Une expertise amiable a été réalisée le 29 septembre 2015, mandatée par AXA France et la MATMUT, qui a abouti à un procès-verbal signé le 25 mars 2016.

Demandes d’indemnisation

Le 12 mars 2018, AXA France a demandé à la MATMUT d’indemniser la RIVP pour un montant de 83.217,51 €. La MATMUT a refusé, invoquant le caractère volontaire de l’incendie. En mars 2022, la MATMUT a assigné la société L’ÉQUITÉ pour obtenir une garantie sur les condamnations potentielles.

Décisions judiciaires

Le 13 octobre 2023, le juge a déclaré prescrite l’action de la MATMUT contre L’ÉQUITÉ et a ordonné le paiement de 1500 € à la MATMUT. Par ailleurs, le tribunal a reçu l’intervention de la MATMUT en lieu et place de l’AMF, et a examiné les demandes d’AXA France et de la RIVP.

Arguments des parties

AXA France et la RIVP ont soutenu que l’incendie n’était pas d’origine volontaire, citant le rapport de police et l’expertise. En revanche, la MATMUT a affirmé que l’incendie était criminel, en raison de la présence de squatteurs et de deux foyers distincts à 25 mètres l’un de l’autre.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a conclu que l’incendie était dû à une intervention volontaire extérieure, rendant inapplicable la loi du 5 juillet 1985. AXA France et la RIVP ont été déboutées de leurs demandes, et ont été condamnées à verser 1000 € à la MATMUT ainsi qu’aux entiers dépens.