Dans l’affaire opposant TF1 à HDM Développement, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. TF1, titulaire de la marque « votre plus beau marché », avait assigné HDM pour contrefaçon, arguant que cette dernière portait atteinte à ses droits. Un accord de médiation signé le 21 juin 2023 stipulait que toute contestation serait soumise aux tribunaux de Nanterre. Malgré les demandes de TF1 pour l’exécution de cet accord, le tribunal a jugé que la clause attributive de juridiction ne contrevenait pas aux règles d’ordre public, confirmant ainsi la compétence de Nanterre.