Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Héritier de l’auteur réalisateur
→ RésuméLa qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen, selon l’article 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’article 782. Ainsi, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir des arrérages de pension ou pour engager une procédure sont des actes positifs qui témoignent de leur volonté d’accepter la succession. Ces actions illustrent clairement leur statut d’héritiers acceptants, renforçant leur légitimité dans le cadre de la succession.
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La preuve de la qualité d’héritier d’un auteur (y compris un auteur audiovisuel) s’établit par tout moyen conformément aux dispositions de l’article 730 du code civil et l’acceptation d’une succession peut être tacite, lorsque le successible accomplit un acte qui révèle son intention d’accepter, qu’il ne pouvait réaliser qu’en sa qualité d’héritier acceptant (article 782 du code civil). En l’occurrence les démarches de la cohérie, en vue d’obtenir le versement des arrérages de pension du défunt ou encore, l’introduction d’une procédure, constituent des actes positifs, révélateurs de leur intention d’accepter la succession.
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