En cas de contrefaçon de site Internet, il est déterminant de fournir des preuves de la date de création du site, telles que des captures d’écran. Sans ces éléments, il devient impossible de prouver l’antériorité d’un site par rapport à un autre. Le juge peut alors rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale, sans avoir à examiner la validité du constat d’huissier. Ainsi, la documentation adéquate est essentielle pour défendre ses droits en matière de propriété intellectuelle sur Internet.