Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, N° RG 21/06222
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, N° RG 21/06222
La mise en clair des chaînes Canal+ durant le confinement de mars 2020 a suscité des controverses, notamment de la part du groupe TF1. Ce dernier a dénoncé une concurrence déloyale, arguant que la diffusion gratuite de films sur Canal+ violait ses droits exclusifs. En réponse, TF1 a assigné Canal+ en justice, réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La juridiction a reconnu un préjudice de plus de 1,5 million d’euros, soulignant que la mise à disposition de contenus en clair avait dévalué les droits de diffusion de TF1, portant atteinte à son activité commerciale.

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