Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation des interprétations porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’artiste, le cachet perçu ne couvrant que la prestation et non le droit d’exploitation de celle-ci.

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