Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Reddition des comptes audiovisuels
→ RésuméSelon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de comptes doit couvrir toute la période d’exploitation du film. Cependant, un retard dans cette production de comptes ne justifie pas la résiliation du contrat de production.
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En application de l’article 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel (ayants cause à titre universel), continuent la personne du de cujus et deviennent parties aux contrats conclus par le défunt. Les héritiers deviennent donc créanciers et débiteurs des droits et obligations de leur auteur en lien avec l’ensemble des contrats signés, de son vivant. Le producteur audiovisuel est tenu en sa qualité, de rendre des comptes aux héritiers et ce à compter du moment où ces derniers ont produit leur attestation de notoriété leur attribuant la qualité d’héritiers. La reddition de comptes doit couvrir toute la période suivant l’exploitation du film. Toutefois, un retard dans la production des comptes n’est pas suffisamment grave pour emporter la résiliation du contrat de production.
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