L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile pour promouvoir son activité. La responsabilité de cette mention incombe au Producteur, qui est responsable de la commercialisation des supports. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de garantir la visibilité des organismes de gestion.