Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors taxes payé par le public ou 1% du prix de gros hors taxes rendent difficile l’évaluation des obligations de la société MK2 concernant les comptes à communiquer. Cette imprécision soulève des questions sur la transparence des rémunérations dues.

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