Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Rémunération proportionnelle du réalisateur
→ RésuméLa rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors taxes payé par le public ou 1% du prix de gros hors taxes rendent difficile l’évaluation des obligations de la société MK2 concernant les comptes à communiquer. Cette imprécision soulève des questions sur la transparence des rémunérations dues.
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé qu’en stipulant que la rémunération proportionnelle est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD)» sans préciser les types d’exploitation visés, et qu’elle est calculée sur la base du prix hors taxes payé par le public ou à défaut, s’élèvera à 1% du prix de gros hors taxes qui s’entend « des sommes brutes versées à l’éditeur au titre de l’exploitation de la collection », cette clause ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 s’agissant des comptes à communiquer.
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