Par acte sous seing privé du 14 mai 2020, la SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT les lots n°13 et 14 “Plomberie-Chauffage -VMC” pour une opération de construction à [Adresse 5] dans la [Adresse 6] à [Localité 4] (93), pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Un avenant du 17 mai 2023 a porté le montant des travaux à 3 555 000 €.

Réception des travaux et mise en demeure

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 18 janvier 2023, prenant effet au 2 novembre 2022. La société Delacommune et Dumont a ensuite mis en demeure la SCCV LE METROPOLITAN par plusieurs courriers recommandés, réclamant un total de 141 240 € TTC, incluant le solde de son DGD impayé et une retenue de garantie.

Assignation en justice

Faute de réponse satisfaisante, la société Delacommune et Dumont a assigné la SCCV LE METROPOLITAN devant le président du Tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2024, demandant le paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de relance. L’audience a eu lieu le 9 octobre 2024.

Arguments des parties

La société demanderesse a soutenu que l’existence de son obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, justifiant l’exécution des travaux et l’acceptation de sa créance par le maître d’ouvrage. La SCCV LE METROPOLITAN n’a pas constitué avocat pour se défendre.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la société Delacommune et Dumont avait prouvé l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art et que la créance était non sérieusement contestable. Il a donc condamné la SCCV LE METROPOLITAN à payer 141 240 € TTC à titre de provision, assortie d’intérêts légaux à compter de dates spécifiques.

Conséquences financières

En plus du montant principal, la SCCV LE METROPOLITAN a été condamnée à payer 1 500 € pour les frais irrépétibles et aux dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant à la société demanderesse de récupérer rapidement les sommes dues.