La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant total de 3.336,98 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations impayées pour les mois de mars, avril et mai 2023.

Procédure judiciaire

L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, d’abord le 27 février 2024, puis le 30 avril 2024, et enfin au fond le 2 juillet 2024. Lors de cette dernière audience, la société S.A [4] n’a pas contesté la créance, qui a été actualisée par l’URSSAF, portant sur les majorations de retard, les pénalités et les frais de signification.

Recevabilité de l’opposition

L’opposition de la société S.A [4] a été jugée recevable, ayant été formée dans le délai imparti de quinze jours après la signification de la contrainte. La notification de la contrainte a été effectuée conformément aux exigences légales.

Régularité de la procédure de recouvrement

Les mises en demeure précédant la contrainte, datées du 2 juin et du 19 juillet 2023, ont été considérées comme régulières, ayant été notifiées par lettres recommandées avec accusé de réception, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Bien-fondé de la contrainte

La société S.A [4] a reconnu les sommes réclamées par l’URSSAF lors des débats, ce qui a conduit à la validation de la contrainte pour un montant total de 439,98 euros, incluant les majorations de retard et les pénalités.

Frais de signification et dépens

Les frais de signification de la contrainte ont été mis à la charge de la société S.A [4], étant donné que son opposition n’a pas été jugée fondée. De plus, la société a été condamnée aux dépens de l’instance.

Exécution provisoire

La décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions légales, permettant ainsi la mise en œuvre immédiate de la décision rendue.