Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2024.

Revendiquer la nationalité française

Née le 11 janvier 1993 à [Localité 3] en Algérie, Mme [V] [N] revendique la nationalité française par son père, M. [E] [M], né en France. Cependant, elle ne possède pas de certificat de nationalité française. Le ministère public conteste sa nationalité, affirmant qu’elle n’est pas française.

Charge de la preuve

Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité. Mme [V] [N] doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu. Les actes d’état civil doivent être probants et établis pendant sa minorité pour avoir des effets sur sa nationalité.

Éléments de preuve fournis

Mme [V] [N] a produit plusieurs documents, dont son acte de naissance et des actes de mariage et de naissance de son père. Toutefois, le ministère public a relevé des incohérences dans les jugements algériens concernant la filiation et le changement de nom de son père, ce qui complique la vérification de son identité.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que Mme [V] [N] n’a pas prouvé avec certitude qu’elle est née d’un père français. En conséquence, sa demande de nationalité française a été rejetée. Le tribunal a également ordonné la mention de cette décision sur son acte de naissance et a condamné Mme [V] [N] aux dépens.

Conclusion

La décision a été rendue le 21 novembre 2024, affirmant que la procédure était régulière et que Mme [V] [N] n’était pas de nationalité française.