La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant total de 36.535,20 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations de retard pour la période de mars 2020 à janvier 2023.

Mises en demeure antérieures

Avant la contrainte, plusieurs mises en demeure avaient été adressées à la société S.A [4] aux dates du 9 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 1er mars 2023, afin de l’informer de ses obligations de paiement.

Procédure judiciaire

L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences de conciliation programmées le 27 février 2024 et le 30 avril 2024, suivies d’une audience au fond prévue pour le 2 juillet 2024. À cette dernière, la société S.A [4] a reconnu la créance, qui a été actualisée par l’URSSAF.

Recevabilité de l’opposition

L’opposition de la société S.A [4] a été jugée recevable, ayant été formée dans le délai imparti de quinze jours après la signification de la contrainte.

Régularité de la procédure de recouvrement

Les mises en demeure envoyées par l’URSSAF ont été considérées comme régulières, respectant les exigences légales en matière de notification.

Validation de la contrainte

La contrainte a été validée pour un montant total de 1.978,20 euros, correspondant aux majorations de retard et aux pénalités, la société S.A [4] n’ayant pas contesté ces sommes lors des débats.

Mesures accessoires

Les frais de signification de la contrainte ont été mis à la charge de la société S.A [4], qui a également été condamnée aux dépens de l’instance. La décision du tribunal a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

Conclusion du jugement

Le tribunal a déclaré la société S.A [4] recevable en son opposition, mais a débouté toutes ses demandes, validant ainsi la contrainte et ordonnant le paiement des frais associés.