M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur l’article 17 du code de la nationalité française. Il est né le 26 avril 1986 à [Localité 1] en Algérie et affirme que son père, M. [Y] [I], est de nationalité française. Cette revendication fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris en mars 2020.

Procédure et régularité

La procédure a été jugée régulière, le ministère de la justice ayant délivré un récépissé le 21 décembre 2023, conformément à l’article 1043 du code de procédure civile. Les conclusions du ministère public, notifiées le 19 janvier 2024, ont également été prises en compte dans le cadre de cette affaire.

Revendication de nationalité

M. [H] [I] soutient que son père a conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie, ayant souscrit une déclaration de nationalité française en 1965. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, affirmant que M. [H] [I] n’est pas français et qu’il a perdu la nationalité française en raison de la désuétude, selon l’article 30-3 du code civil.

Désuétude et conditions de preuve

L’article 30-3 du code civil stipule qu’un individu ne peut prouver sa nationalité française par filiation s’il a résidé à l’étranger et que ses ascendants y sont fixés depuis plus de cinquante ans. Le tribunal a examiné si M. [H] [I] ou ses ascendants avaient eu une possession d’état de français, ce qui n’a pas été prouvé. En conséquence, la désuétude a été retenue, entraînant la perte de la nationalité française.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que M. [H] [I] n’est pas admis à prouver sa nationalité française par filiation et qu’il a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. La décision a été inscrite en marge de son acte de naissance, conformément à l’article 28 du code civil. M. [H] [I] a également été condamné aux dépens.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 21 novembre 2024, confirmant la perte de la nationalité française de M. [H] [I] et ordonnant les mentions nécessaires dans les registres administratifs.