Mme [B] [U] et M. [J] [U], en tant que représentants légaux de l’enfant [X] [C] [U], ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020. Cette action vise à obtenir la reconnaissance de la nationalité française de [X] [C] [U], né le 4 août 2006 en Algérie, par filiation maternelle.

Procédure et régularité

Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, en se basant sur l’article 1043 du code de procédure civile, qui exige le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la justice. Ce dépôt a été effectué le 7 juillet 2020, respectant ainsi les conditions légales.

Revendiquer la nationalité française

[X] [C] [U] revendique la nationalité française en se basant sur le fait que sa mère, Mme [B] [L], est française par filiation paternelle. Cependant, une demande antérieure de certificat de nationalité française a été refusée en raison de discordances dans les pièces d’état civil.

Désuétude de la nationalité

Le ministère public a soulevé la question de la désuétude, stipulant que [X] [C] [U] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, conformément à l’article 30-3 du code civil. Cet article précise que la preuve de la nationalité française par filiation ne peut être établie si les conditions de résidence et de possession d’état ne sont pas remplies.

Conditions de la désuétude

Pour que la désuétude soit applicable, il faut que l’individu et ses ascendants n’aient pas résidé en France pendant plus de 50 ans. En l’espèce, [X] [C] [U] et sa mère n’ont pas pu prouver une résidence habituelle en France ou une possession d’état de nationalité française avant le 4 juillet 2012.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que [X] [C] [U] n’est pas admis à prouver sa nationalité française par filiation, et a statué qu’il est réputé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. Une mention de cette décision sera portée en marge de son acte de naissance, conformément à l’article 28 du code civil.

Conséquences financières

En raison de la décision défavorable, [X] [C] [U] a été condamné aux dépens. Sa demande de remboursement des frais d’avocat a également été rejetée, car il a succombé dans sa demande.