Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement des droits par le cessionnaire. La captation, réalisée par Georges Lautner en 1996, n’a pas permis la transmission des droits d’exploitation, soulignant l’importance d’un règlement préalable pour toute cession de droits d’auteur.

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