Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession des droits d’adaptation et contrefaçon
→ RésuméL’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces droits. Toutefois, l’auteur conserve son droit moral sur l’œuvre, ce qui lui permet d’agir en contrefaçon pour protéger ce droit. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2014.
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L’auteur d’un ouvrage qui a cédé ses droits d’adaptation à son éditeur n’est plus en droit d’agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, suivant contrat d’édition, l’auteur a cédé à l’éditeur le droit exclusif d’imprimer, publier, reproduire et vendre l’ouvrage DIEU ou DIABLE sous forme d’éditions de tous formats.
Il a ainsi cédé les droits d’exploitation de l’oeuvre à la société Les Editions de BOURGOGNE celle-ci pouvant seule agir en contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur. L’auteur était donc irrecevable à agir à ce titre. En revanche, l’auteur conserve son droit moral sur l’oeuvre de sorte qu’il est recevable à agir en contrefaçon de son droit moral sur l’oeuvre “DIEU ou DIABLE”.
Mots clés : Adaptation audiovisuelle
Thème : Adaptation audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 18 mars 2014 | Pays : France
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