L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter que ce délai s’applique spécifiquement à l’écrit diffusé, et non aux faits ou informations qu’il contient. Cette règle vise à garantir une réactivité dans le traitement des infractions liées à la presse, tout en respectant les droits des auteurs et des diffuseurs.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.