Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016 16/12345
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016 16/12345
La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque doivent être suffisamment clairs pour déterminer l’étendue de la protection. Dans le cas de Fashion TV, les similitudes entre « Fashion Télévision » et « Fashion TV » ont conduit à un risque de confusion, justifiant la contrefaçon de marque.

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