Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil, permet d’établir des contrats entre le cédant et le cessionnaire. En conséquence, le mannequin a reçu une provision de 4.000 € pour le préjudice moral et patrimonial subi.
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