Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a soutenu que les artistes n’avaient autorisé l’exploitation que pour des supports physiques. Cependant, les juges ont précisé que la définition de phonogramme ne dépend pas d’un support tangible, déboutant ainsi la SPEDIDAM de ses demandes.

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