L’action en paiement des droits voisins de l’ARCEPiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un acte mixte, impliquant des aspects civils et commerciaux. Ainsi, la prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit, selon l’ARCEPicle 2224 du Code civil.