La question de la validité de la cession générale des droits d’un comédien pour des supports futurs a été récemment tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire, une actrice a poursuivi son producteur pour exploitation de son film sur des supports non prévus au contrat. Le tribunal a jugé que la définition du terme « film » dans le contrat incluait toutes les formes d’exploitation, y compris celles à venir. De plus, un accord collectif de 2012 a établi une rémunération pour les artistes-interprètes concernant l’exploitation de films produits avant 1986, renforçant ainsi leurs droits.