Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Défaut de publication d’une licence de marque
→ RésuméL’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens.
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A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est pas de nature à priver de validité du contrat de licence. En effet, l’absence de publication au registre national des marques du contrat de licence ne prive pas les sous-licences de cause ni d’objet, cette publication n’étant requise qu’à fins d’opposabilité aux tiers, l’existence de la licence pouvant être démontrée autrement.
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