Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation judiciaire du contrat d’édition

Manquements de l’éditeur

La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie et à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues, ii) à assurer à l’ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, iii) à assurer à l’ouvrage, une publicité sur les divers supports y compris numériques, notamment les sites Internet de ventes et/ou de critiques de livres.

Dans cette affaire, la société d’édition n’a procédé à aucune publicité sur des supports numériques, aucune action commerciale ou de promotion et l’auteur a dû entreprendre, seul, des actions auprès de libraires ou sur des réseaux sociaux tels que Facebook.  Ces inexécutions dans les obligations contractuelles de l’éditeur sont suffisamment graves pour justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire tant du contrat d’édition que du contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle comme sollicité par l’auteur, aux torts de l’éditeur.

Droit de résiliation

La résiliation est toujours présumée dans les contrats liant au moins deux personnes, y compris dans les contrats d’édition. En ce sens, l’article 1184 du code civil stipule : «La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

L’article L 132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’oeuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. »

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