Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Perte de Master et Responsabilité du Copropriétaire
→ RésuméLa perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la situation. Le co-titulaire des droits a demandé en vain des informations sur la déclaration de sinistre et l’assurance. En conséquence, les juges ont prononcé la résiliation du contrat de coproduction aux torts de la société, soulignant l’importance de la gestion des fichiers musicaux.
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Perte du Master
Le copropriétaire d’un master (support de l’œuvre originale musicale ou audiovisuelle) a la garde et donc la responsabilité des fichiers dès lors que ces derniers sont perdus ou détournés. Dans cette affaire, une société a vu sa responsabilité engagée en raison de la perte d’un master en pistes séparées d’un album musical enregistré (master indispensable pour procéder à de nouveaux mixages et réaliser des play-back).
Responsabilité du coproducteur
Le dirigeant de la société a fait valoir sans succès qu’il avait eu la mauvaise surprise de constater la perte de son disque dur et de l’ensemble de son contenu, en particulier le fichier piste par piste de l’album en cause. Le co-titulaire des droits sur l’album avait adressé sans succès à la société une sommation de communiquer la déclaration de sinistre effectuée à la suite du vol ou de la perte et la police d’assurance relative à l’activité du studio. Les juges ont prononcé la résiliation du contrat de coproduction aux torts de la société.
Mots clés : Master
Thème : Master
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 septembre 2013 | Pays : France
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