Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Jeux et concours : Exigences de protection pour les créations originales
→ RésuméLa protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays européens ne peut pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur. De même, un concept simple de traduction de verbes n’est pas protégeable. En revanche, les pictogrammes sur les cartes doivent être une création originale pour être protégés.
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Exigence d’un jeu original
Une règle de jeu de cartes peut être protégée mais uniquement à la condition d’être suffisamment aboutie et originale. En l’occurrence, la comparaison entre les jeux de cartes en cause mettait en évidence que même s’ils reposaient sur une idée de base commune, laquelle est par essence libre de droit, les différences tant visuelles que de structure et de fonctionnement, en faisaient des jeux nettement distincts (absence de contrefaçon).
A titre d’exemple, un concept de jeu par questions- réponses sur un support de carte à jouer portant sur des informations basiques et classiques relatives aux pays européens, soit une modalité de jeu et des informations courantes, n’est pas susceptible de bénéficier de la protection au titre du droits d’auteur. N’est pas non plus protégeable, le principe d’un jeu de question-réponse avec un verbe en français d’un côté et un verbe en anglais de l’autre (idée non susceptible d’être protégée).
Protection des pictogrammes de jeu
En cas d’utilisation de pictogrammes, ces derniers figurant sur les cartes ou d’une façon générale les détails de la présentation de ces cartes, doivent, pour être protégés, constituer une création originale porteuse de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
Mots clés : Jeux et concours
Thème : Jeux et concours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 13 septembre 2013 | Pays : France
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