Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
Le contrat de compte à demi se distingue du contrat d’édition par ses obligations spécifiques. L’auteur confie à l’éditeur la fabrication et la diffusion de l’œuvre, tout en partageant les bénéfices et les pertes. Ce contrat, considéré comme une société en participation, est régi par les conventions et usages, sans cession de droits d’auteur. Dans une affaire récente, l’éditeur a respecté ses engagements en imprimant et publiant l’ouvrage à ses frais, sans qu’aucune inexécution ne soit prouvée, même en cas de rupture de stock. Les obligations de reddition des comptes ne s’appliquent pas dans ce cadre.

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