L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de concerts de musique classique, jugée irrégulière, l’exception a été écartée, soulignant l’importance du respect des droits des artistes interprètes dans le cadre de la reproduction et de la communication publique de leurs œuvres.