Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité du producteur en production audiovisuelle
→ RésuméDans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur a tenté de se référer à l’ARCEPicle 1880 du Code civil, mais sans succès. De plus, il ne pouvait exiger des ressources non stipulées dans le contrat d’auteur-réalisateur, soulignant ainsi l’importance du respect des termes contractuels.
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En matière de production audiovisuelle et dans ses relations avec le réalisateur, le producteur doit toujours valider les dépenses hors budget faites par ce dernier. En l’espèce, le producteur était en droit de ne pas rembourser les frais de réparation d’une caméra avancés par le réalisateur. Le réalisateur a fait valoir en vain l’article 1880 du Code civil selon lequel « l’emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée […] le tout à peine de dommages-intérêts s’il y a lieu ». Le réalisateur ne démontrait pas non plus que les dommages ont été causés par le producteur. Par ailleurs, le réalisateur ne peut non plus exiger du producteur des moyens matériels et financiers non prévus au contrat d’auteur-réalisateur.
Mots clés : Contrat de production audiovisuelle
Thème : Contrat de production audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 decembre 2013 | Pays : France
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