Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des concepts d’émission : originalité et parasitisme
→ RésuméLa protection des concepts d’émission repose sur l’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Cependant, un concept d’émission jugé trop simple, sans originalité, ne peut bénéficier de cette protection. Dans une affaire, la trame d’émission n’a pas été considérée comme suffisamment développée, se limitant à l’idée non protégeable d’un échange entre un citoyen et un politique. De plus, une action en parasitisme a été rejetée, l’auteur n’ayant pas démontré la création d’une valeur économique ou d’investissements liés à son idée.
|
Protection des concepts d’émission : l’originalité nécessaire
L’article L.11171 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.
Concept d’émission trop simple
Concernant la protection d’un concept d’émission, il a été jugé que le format proposé était par trop simpliste et ne se dégageait pas de la rédaction d’une simple idée peu développée. Aucune originalité ne se dégageait de la trame d’émission hormis l’idée non protégeable de laisser discuter un citoyen avec un Politique sur un sujet sociétal.
Protection des concepts d’émission par le parasitisme
L’action en parasitisme dirigée par l‘auteur du concept d’émission contre une chaine de télévision a également été rejetée : le parasitisme est constitué lorsqu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Or, l’auteur ne pouvait prétendre avoir créé une valeur économique ni avoir effectué le moindre investissement pour développer son idée d’émission.
Mots clés : Formats d’émission
Thème : Formats d’émission
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 12 decembre 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire