Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet constitue une atteinte à ce monopole, entraînant un préjudice patrimonial pour la FFR, justifiant des dommages et intérêts de 5.000 €. En revanche, mentionner le tournoi des 6 Nations dans un matériel publicitaire est acceptable pour informer le public.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx