Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméL’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations doivent respecter les droits de l’auteur original. Malgré les contraintes techniques, l’adaptation réalisée par l’auteur reflétait sa personnalité et était donc protégeable. La société de production, en modifiant le texte sans autorisation, a ainsi violé le droit moral de l’auteur.
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Action en contrefaçonL’auteur du texte d’une adaptation audiovisuelle a poursuivi une société de production aux motifs que les modifications qui avaient été apportées à ses textes, aboutissaient à une violation du synchronisme, à des erreurs historiques et de syntaxes, à des contresens et fautes de français, et que ses textes avaient été utilisés sans son accord pour effectuer le sous-titrage de l’œuvre audiovisuelle, ce qui portait atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur. Contrat d’adaptationAux termes de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale Au titre du contrat de commande conclu, l’auteur a procédé à l’adaptation en français qui lui était demandée. Cette adaptation était, outre les directives du producteur, soumise à la double contrainte de la fidélité au texte original, et des nécessités techniques du synchronisme. Cette adaptation du texte, que l’auteur a achevée en participant aux séances de vérifications, portait, malgré les contraintes imposées, par le choix des mots, des expressions, des tournures de phrases, et les ajouts de texte, qui ne répondent pas exclusivement à des nécessités techniques, l’empreinte de la personnalité de l’auteur, et constituait une oeuvre protégeable. Atteinte au droit moralLa renonciation à un droit ne se présumant pas, et ne pouvait se déduire du seul caractère d’oeuvre de commande de l’oeuvre en cause. En l’absence de toute clause en ce sens, il ne pouvait donc être soutenu que l’auteur avait renoncé à son droit de s’opposer aux modifications. En modifiant lors de l’enregistrement, sans l’autorisation de l’auteur, le texte d’adaptation dont il est l’auteur, la société de production a porté atteinte au droit moral de l’auteur.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les raisons pour lesquelles l’auteur a poursuivi la société de production ?L’auteur du texte d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre la société de production pour plusieurs motifs. Il a soutenu que les modifications apportées à ses textes avaient entraîné une violation du synchronisme, ce qui est déterminant dans le domaine de l’audiovisuel, car cela affecte la cohérence entre le dialogue et les images. De plus, l’auteur a mentionné des erreurs historiques et de syntaxe, ainsi que des contresens et des fautes de français. Ces éléments sont essentiels pour maintenir l’intégrité de l’œuvre originale et respecter le travail de l’auteur. Enfin, il a affirmé que ses textes avaient été utilisés sans son accord pour le sous-titrage de l’œuvre, ce qui constitue une atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux en tant qu’auteur. Ces droits sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, et leur violation peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Quel est le cadre juridique concernant les adaptations d’œuvres ?Le cadre juridique des adaptations d’œuvres est principalement régi par l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou d’arrangements d’œuvres de l’esprit bénéficient de la protection prévue par le code, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Dans le cas présent, l’auteur a réalisé une adaptation en français conformément à un contrat de commande. Cette adaptation devait respecter à la fois les directives du producteur et les exigences de fidélité au texte original, tout en tenant compte des contraintes techniques liées au synchronisme. L’auteur a également participé aux séances de vérification, ce qui montre son engagement dans le processus d’adaptation. Malgré les contraintes, l’œuvre résultante portait l’empreinte de sa personnalité, ce qui en fait une œuvre protégeable au sens du droit d’auteur. Comment la société de production a-t-elle porté atteinte au droit moral de l’auteur ?La société de production a porté atteinte au droit moral de l’auteur en modifiant le texte d’adaptation sans obtenir son autorisation. Le droit moral est un droit inaliénable qui permet à l’auteur de s’opposer à toute modification de son œuvre qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation. Dans ce cas, la renonciation à ce droit ne peut pas être présumée simplement parce que l’œuvre était une œuvre de commande. En l’absence d’une clause explicite dans le contrat stipulant que l’auteur renonçait à son droit de s’opposer aux modifications, il est clair que la société de production a agi de manière illégale. Cette situation souligne l’importance de respecter les droits moraux des auteurs, qui sont protégés par la loi, et de s’assurer que toute modification d’une œuvre est effectuée avec le consentement de l’auteur. |
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