Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de cession rend illicite toute utilisation de la prestation, même par le diffuseur audiovisuel, et une garantie est opposable en cas de clause d’éviction. Cette exigence vise à protéger les droits des artistes interprètes et à assurer une juste rémunération.

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