La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir du 1er décembre 2021. Suite à une mise en demeure, le contrat a été résilié le 21 février 2023. Leasecom a ensuite assigné Paca Formations en justice pour obtenir le paiement de 11.057,29 euros, incluant les loyers impayés et les frais d’assurance.