Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00854
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00854
Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors assigné M. [Y] en justice pour récupérer la somme indûment perçue. Le tribunal, dans son jugement du 21 novembre 2023, a condamné M. [Y] à rembourser le montant avec intérêts et à verser 5.000 euros aux sociétés pour couvrir les frais de justice.

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