Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a demandé la mise en conformité des travaux de Mme [U]. Le tribunal a annulé l’assemblée pour irrégularité, rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme [U] et ordonné la remise en état de ses travaux, sous astreinte.

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