Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé non conforme aux normes ivoiriennes, ce qui a conduit à des doutes sur la validité de son état civil.

Procédure Judiciaire

Suite à ce refus, M. [E] [M] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le 31 mai 2022, demandant à être reconnu comme de nationalité française. Dans ses conclusions du 27 février 2023, il a sollicité la recevabilité de son recours, la reconnaissance de la conformité de ses documents d’état civil, et la constatation de son éligibilité à la nationalité française.

Arguments de M. [E] [M]

M. [E] [M] a affirmé qu’il avait été sous la protection de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de trois ans et qu’il résidait en France au moment de sa demande. Il a présenté son acte de naissance et son passeport, soutenant que les informations étaient cohérentes. Il a également mentionné un titre de séjour valide, indiquant que son identité avait été confirmée par les autorités.

Position du Ministère Public

Le ministère public a contesté la validité de l’acte de naissance de M. [E] [M], arguant qu’il manquait des mentions essentielles, telles que l’heure de l’établissement de l’acte et l’heure de naissance, ce qui le rendait non probant selon le droit français. Il a également soulevé des incohérences concernant la délivrance de l’acte par le sous-préfet et a suggéré que l’acte pourrait être un faux.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que M. [E] [M] n’avait pas fourni un acte de naissance conforme aux exigences légales, ce qui l’empêchait de prouver son état civil de manière certaine. En conséquence, il a été débouté de toutes ses demandes, et son extranéité a été constatée. Le tribunal a également ordonné la mention prévue par le code civil et a condamné M. [E] [M] aux dépens.