M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes. Cette décision, datée du 18 mai 2016, refusait de délivrer un certificat de nationalité française à leur fils [L] [S], né le 27 avril 2012, en raison d’une filiation paternelle non établie.

Demandes des Requérants

Dans leurs conclusions du 10 octobre 2022, les requérants demandent au tribunal de les déclarer recevables dans leur recours, de reconnaître [L] [S] comme fils de M [F] [S] et de lui délivrer un certificat de nationalité française. Ils soutiennent avoir produit un jugement du Tribunal de Première Instance de Bertoua, daté du 1er juin 2018, qui établit ce lien de filiation.

Arguments du Ministère Public

Le ministère public, dans ses conclusions du 20 mars 2023, conteste la demande des requérants, arguant que le jugement camerounais n’est pas opposable en France en raison de l’absence de communication au parquet local. Il soutient que cette omission viole le principe du contradictoire et que, par conséquent, le lien de filiation n’est pas légalement établi.

Régularité de la Procédure

Le tribunal a constaté que les formalités prévues par l’article 1043 du code de procédure civile avaient été respectées, rendant la procédure régulière. Il a rappelé que le procureur de la République est un défendeur nécessaire dans toute action déclaratoire de nationalité.

Opposabilité du Jugement Camerounais

Le tribunal a examiné l’opposabilité du jugement du 1er juin 2018, notant que la législation camerounaise permettait de ne pas communiquer la requête au parquet pour les demandes concernant des mineurs de moins de 15 ans. Il a conclu que le jugement était conforme aux lois camerounaises et qu’il n’était pas contraire à l’ordre public international français.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré que [L] [I] [S] est de nationalité française, ordonnant la mention de cette décision sur son acte de naissance. Il a également condamné le trésor public à payer 1.200 euros à l’avocat des requérants, en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a statué sur les dépens.