Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration a été refusée le 27 février 2020 en raison de l’absence de documents d’état civil jugés probants.

Refus de la déclaration de nationalité

Le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française a été motivé par le fait que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. En réponse, Monsieur [J] [U] a assigné le Procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française.

Arguments de Monsieur [J] [U]

Dans ses conclusions, Monsieur [J] [U] a soutenu qu’il remplissait les conditions requises par l’article 21-12 du code civil, affirmant avoir été recueilli en France et confié à l’aide sociale à l’enfance pendant plus de trois ans. Il a également contesté l’exigence de légalisation des documents d’état civil, arguant que son jugement supplétif de naissance répondait aux exigences légales.

Réponse du ministère public

Le ministère public a contesté la validité des documents fournis par Monsieur [J] [U], affirmant qu’ils étaient des copies simples sans garantie d’authenticité. Il a également souligné que la légalisation des documents n’était pas conforme aux exigences internationales, remettant en question la compétence des autorités ayant légalisé les signatures.

Examen des documents d’état civil

Le tribunal a examiné les documents présentés par Monsieur [J] [U], notamment le jugement supplétif et l’extrait d’état civil. Il a constaté que la légalisation de ces documents n’était pas conforme aux normes requises, ce qui a conduit à la conclusion que Monsieur [J] [U] ne justifiait pas d’un état civil certain.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a débouté Monsieur [J] [U] de sa demande de nationalité française, constatant qu’il ne pouvait pas prouver son état civil conformément aux exigences de l’article 47 du code civil. Le jugement a également ordonné la mention de son extranéité et a condamné Monsieur [J] [U] aux dépens.