Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27 février 2020, sa demande a été rejetée en raison de l’absence de documents d’état civil jugés probants.

Refus d’enregistrement et contestation

Le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité a été motivé par le fait que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. En réponse, Monsieur [J] [U] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes pour faire reconnaître sa nationalité française.

Arguments de Monsieur [J] [U]

Dans ses conclusions, Monsieur [J] [U] a soutenu qu’il remplissait les conditions requises par l’article 21-12 du code civil, notamment avoir été recueilli en France et confié à l’aide sociale à l’enfance pendant plus de trois ans. Il a également affirmé que la légalisation de ses documents d’état civil était conforme aux exigences légales, contestant ainsi l’évaluation du greffier en chef.

Réponse du ministère public

Le ministère public a contesté la validité des documents présentés par Monsieur [J] [U], arguant qu’ils n’étaient que des copies dépourvues de garantie d’authenticité. Il a également souligné que la légalisation des documents n’était pas conforme aux exigences internationales, remettant en question la compétence des autorités ayant légalisé les signatures.

Examen des documents d’état civil

Les documents fournis par Monsieur [J] [U] comprenaient un jugement supplétif d’acte de naissance et un extrait du registre d’état civil. Cependant, le tribunal a noté que la légalisation de ces documents ne respectait pas les normes requises, notamment en ce qui concerne la double légalisation, ce qui a conduit à leur rejet.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que Monsieur [J] [U] ne justifiait pas d’un état civil certain, ce qui l’empêchait de revendiquer la nationalité française. En conséquence, il a été débouté de toutes ses demandes, et son extranéité a été constatée. Le tribunal a également ordonné la mention de cette décision sur les actes d’état civil concernés.