Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01552
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01552
Le litige concerne des opérations d’expertise ordonnées par le président du Tribunal à la demande du Syndicat des copropiétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension de ces opérations à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la SMA SA a émis des réserves, tandis que la SIC n’était pas présente. Le tribunal a décidé d’étendre les opérations d’expertise et a accordé un délai de quatre mois à l’expert pour déposer son rapport, avec des conditions de consignation.

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