Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a souhaité se désister, ce qui a conduit la CPAM à réclamer des frais irrépétibles de 1.500 €. Le tribunal a jugé le désistement parfait, n’ayant pas constaté de défense de la CPAM avant celui-ci. En conséquence, la SAS a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de frais de la CPAM a été rejetée, le jugement étant signé par le Vice-Président et le Greffier.

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