La SAS [11] a introduit une requête le 15 septembre 2020 auprès du tribunal judiciaire, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [X] [P] [R] suite à un accident du travail survenu le 2 janvier 2017. Cette décision avait été rendue par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie le 6 août 2020.

Demandes de la SAS [11]

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS [11] a demandé au tribunal de réduire le taux d’incapacité à 7 %, en se basant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, elle a sollicité la nomination d’un consultant pour examiner le dossier médical et justifier le taux d’IPP de 10 %. La SAS a également demandé que les frais de consultation soient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Réponse de la caisse primaire d’assurance maladie

En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie a contesté la motivation du recours, arguant que le dossier de M. [P] avait déjà été examiné à deux reprises sans éléments nouveaux. Elle a demandé le rejet des prétentions de la SAS et la confirmation du taux d’IPP de 10 %, en soulignant l’absence d’arguments médicaux probants pour justifier une réduction.

Éléments médicaux en jeu

Le taux d’incapacité de 10 % avait été attribué à M. [P] en raison d’une entorse grave de la cheville droite, compliquée d’algodystrophie. Le Dr [V] avait proposé un taux de 7 %, mais la commission médicale avait maintenu le taux de 10 %, considérant qu’il reflétait adéquatement les séquelles.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité permanente de M. [P] à la date de consolidation, soit le 1er mars 2019. Il a également précisé que le rapport de l’expert devait être déposé dans un délai de deux mois et a ordonné un sursis à statuer sur les autres demandes jusqu’à la réception de ce rapport.

Procédures à suivre

Le tribunal a établi que le service médical de la caisse devait transmettre tous les éléments médicaux nécessaires à l’expert, et que le médecin conseil de la SAS devait également fournir toute pièce utile. La rémunération de l’expert serait prise en charge par la CNAM, et le dossier serait rappelé à l’audience après le dépôt des conclusions de l’expert.