La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] par acte daté du 13 mars 2024.

Désistement de la demande

Le 21 novembre 2024, la S.A.S. COBA FRANCE a informé la juridiction de son désistement, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance.

Absence de comparution du défendeur

La SCCV [Adresse 4] n’a pas comparu lors de l’audience.

Régularité du désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le désistement du demandeur est valide, d’autant plus que le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formulé de demande.

Conséquences du désistement

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision finale

La S.A.S. COBA FRANCE est condamnée aux dépens de l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. L’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00733 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJED est déclarée éteinte.