Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ.

Litige concernant le kilométrage

Monsieur [N] [D] a contesté la véracité du kilométrage affiché sur le véhicule, alléguant des désordres. En conséquence, il a assigné Monsieur [I] [V] et la société AS AUTO SÉCURITÉ devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise, une provision de 1500 euros, ainsi qu’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Monsieur [N] [D] a maintenu ses demandes, en particulier contre la société AS AUTO SÉCURITÉ, qu’il accuse de ne pas avoir vérifié le kilométrage réel. La société AS AUTO SÉCURITÉ a demandé le rejet des demandes et a réclamé 2000 euros à titre de frais.

Arguments de la société AS AUTO SÉCURITÉ

La société AS AUTO SÉCURITÉ a soutenu que le contrôleur technique n’est pas responsable de la vérification du kilométrage et que les demandes de Monsieur [N] [D] ne reposent pas sur un motif légitime. Elle a également contesté l’obligation de verser une provision.

Décision sur la mesure d’expertise

Le tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’expertise, considérant que Monsieur [N] [D] avait justifié d’un motif légitime en invoquant un vice caché, soutenu par des documents attestant d’une différence significative entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel.

Mise hors de cause de la société AS AUTO SÉCURITÉ

Le tribunal a statué que la responsabilité de la société AS AUTO SÉCURITÉ ne pouvait être engagée, car le contrôle technique ne comprend pas la vérification du kilométrage. Par conséquent, elle a été mise hors de cause dans les opérations d’expertise.

Demande de provision

La demande de provision de 1500 euros formulée par Monsieur [N] [D] a été rejetée, le tribunal estimant que l’existence d’une obligation ne pouvait être établie avant l’expertise.

Décision sur les dépens et frais

Monsieur [N] [D] a été condamné à verser 800 euros à la société AS AUTO SÉCURITÉ au titre des frais irrépétibles. Les dépens ont été laissés à sa charge provisoire, et sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 a été déboutée.

Ordonnance finale

Le tribunal a ordonné la mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner le véhicule et déterminer l’existence de désordres. Il a également fixé une provision de 4000 euros à verser pour la rémunération de l’expert, avec des délais stricts pour la consignation.