M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal.

Demandes de l’URSSAF

L’URSSAF Île-de-France a demandé au tribunal de débouter M. [U] de toutes ses demandes, de valider la contrainte pour un montant réduit à 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard, ainsi que de condamner M. [U] à verser 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Arguments de M. [U]

M. [Z] [U] a requis la recevabilité de son opposition et l’annulation de la contrainte, invoquant l’absence de justificatif de la qualité du signataire, la non-réception de la mise en demeure, et des incohérences dans le calcul des cotisations par rapport à ses revenus déclarés. Il a également demandé une réévaluation de son compte par l’URSSAF.

Qualité du signataire de la contrainte

La contrainte mentionne « Le Directeur ou son délégataire » avec la signature de M. [V] [P]. Bien que M. [U] conteste cette qualité, l’URSSAF a produit une décision de nomination de M. [P] datant de 2013, rendant cette contestation inopérante.

Mise en demeure

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, une mise en demeure est requise avant toute action. L’URSSAF a prouvé avoir envoyé une mise en demeure à M. [U] le 7 novembre 2022, dont il a signé l’accusé de réception, satisfaisant ainsi cette exigence.

Discordance entre mise en demeure et contrainte

Il n’est pas nécessaire que le montant de la contrainte soit identique à celui de la mise en demeure. Dans ce cas, les montants étaient identiques, ce qui valide la contrainte.

Sommes réclamées

M. [U] a contesté le décompte de l’URSSAF, mais celle-ci a fourni un calcul détaillé et cohérent. M. [U] n’a pas prouvé d’erreur dans ce décompte, et la contrainte a donc été validée pour 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard.

Demandes annexes

Le tribunal a décidé d’allouer à l’URSSAF une somme de 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF pour un montant de 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard, condamnant M. [Z] [U] à verser 500 € à l’URSSAF et à payer les dépens, y compris les frais de signification.