M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal.

Demandes de l’URSSAF

L’URSSAF Île-de-France a demandé au tribunal de débouter M. [U] de toutes ses demandes, de valider la contrainte pour un montant réduit à 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard, ainsi que de condamner M. [U] à payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Arguments de M. [U]

M. [Z] [U] a requis la recevabilité de son opposition et l’annulation de la contrainte, invoquant l’absence de justificatif de la qualité du signataire, la non-réception de la mise en demeure, et des incohérences dans le calcul des cotisations par rapport à ses revenus déclarés. Il a également demandé une réévaluation de son compte par l’URSSAF.

Qualité du signataire de la contrainte

La contrainte mentionne « Le Directeur ou son délégataire » avec la signature de M. [V] [P]. Bien que M. [U] conteste cette qualité, l’URSSAF a produit une décision de nomination de M. [P] datant de 2013, rendant cette contestation inopérante.

Mise en demeure

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, une mise en demeure est requise avant toute action. L’URSSAF a prouvé avoir envoyé une mise en demeure à M. [U] le 7 novembre 2022, dont il a signé l’accusé de réception, satisfaisant ainsi cette exigence.

Discordance entre mise en demeure et contrainte

Il n’est pas nécessaire que le montant de la contrainte soit identique à celui de la mise en demeure. Dans ce cas, les montants étaient identiques, ce qui ne permet pas de contester la validité de la contrainte sur ce fondement.

Sommes réclamées

M. [U] a contesté le décompte de l’URSSAF, mais la caisse a fourni un décompte détaillé et cohérent. M. [U] n’a pas prouvé d’erreur dans ce décompte ni présenté le sien, ce qui a conduit à la validation de la contrainte pour 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard.

Demandes annexes

Le tribunal a décidé d’allouer à l’URSSAF une somme de 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF pour un montant de 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard, condamnant M. [Z] [U] à payer 500 € et à supporter les dépens, y compris les frais de signification.