Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acquis un véhicule neuf de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE, pour un montant de 43.120,00 € TTC auprès de la société MAKA MOTORS. Ce véhicule a été assuré par la société GAN ASSURANCES à partir du 24 janvier 2020.

Incendie du véhicule et actions judiciaires

Le 15 mars 2022, alors qu’elle conduisait, le véhicule a pris feu au niveau du moteur. En conséquence, Madame [M] [V] épouse [D] et la société GAN ASSURANCES ont assigné la société MAKA MOTORS, son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la société SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE, pour obtenir une mesure d’expertise. Cette procédure a été enregistrée sous le N°RG 24/2072.

Évolution de la procédure judiciaire

L’affaire a été présentée pour la première fois le 7 septembre 2023, mais a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre l’invitation du fabricant du véhicule, basé au Royaume-Uni. Le 2 juillet 2024, Madame [M] [V] épouse [D] et GAN ASSURANCES ont assigné la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED pour qu’elle participe également à l’expertise.

Déclarations des avocats et oppositions

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, l’avocat de JAGUAR LAND ROVER FRANCE a d’abord constitué avocat pour JAGUAR LAND ROVER LIMITED, mais a ensuite retiré cette constitution, arguant que la signification de l’assignation n’avait pas été reçue. Les demandeurs ont contesté ce retrait et ont maintenu leur demande d’expertise.

Arguments de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE

La société SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE a demandé le rejet de la demande d’expertise, affirmant qu’elle n’était ni le constructeur ni le vendeur du véhicule, et a sollicité une indemnisation de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également soutenu que la garantie commerciale du constructeur ne s’appliquait pas à elle.

Décisions du juge des référés

Le juge a constaté que l’avocat de JAGUAR LAND ROVER LIMITED ne pouvait pas se décharger de son mandat sans un nouveau représentant. Il a ordonné la jonction des procédures et a décidé d’accéder à la demande d’expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour celle-ci.

Expertise et mission de l’expert

L’expert désigné a pour mission d’examiner le véhicule, d’évaluer les dommages, de déterminer les causes de l’incendie et de fournir des éléments techniques pour établir les responsabilités. Il devra également convoquer les parties et rendre son rapport dans un délai de six mois.

Conséquences financières et mise hors de cause

Les dépens sont laissés provisoirement à la charge de Madame [M] [V] épouse [D] et de la société GAN ASSURANCES. La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE a été mise hors de cause, tandis que les opérations d’expertise se poursuivront à l’égard de JAGUAR LAND ROVER LIMITED.